L’ICMA revoit les règles en cas de défaut de dettes souveraines

C’est une dépêche Reuters reprise discrètement par le site Capital durant la fraîcheur estivale qui nous apprend une information capitale concernant la modification des règles en cas de défaut sur des dettes souveraines par un État.

Ces règles, qui viennent d’être changées, l’ont été en raison du précédent créé par le cas de l’Argentine, il y a quelques semaines, faisant un nouveau défaut partiel contraint sur sa dette en raison d’une condamnation en justice aux USA obtenue par des fonds vautours.

Jusqu’à présent, certains créanciers pouvaient refuser une proposition de règlement proposée par un pays en difficulté. Désormais, ce ne sera plus le cas et “les banquiers, investisseurs et autres intervenants sur le marché obligataire ont accepté de modifier les règles de traitement de la dette des pays en défaut de paiement, retirant leur droit de veto aux créanciers réfractaires, une démarche qui vise à prévenir une répétition du conflit autour de l’Argentine”.

“L’International Capital Market Association (ICMA), une association fondée en 1984 par les banques les plus importantes afin de fournir des recommandations au marché des capitaux, a publié vendredi un règlement cadre autorisant une majorité des détenteurs d’obligations souveraines en situation de défaut à modifier les conditions attachées à leur créance, notamment à repousser l’échéance ou à imposer une décote sur la dette.”

En clair, en rendant ces modifications légalement contraignantes, elles s’imposeraient à tous les détenteurs des obligations concernées, y compris ceux qui auraient voté contre la restructuration…

En conséquence, à partir de maintenant, si une majorité de créanciers acceptent un règlement négocié de la “faillite” d’un État, alors ce que la majorité aura décidé s’appliquera pour tous.

Si c’est une excellente nouvelle pour un pays comme l’Argentine, cela cache en réalité un immense problème à savoir la multiplication des défauts d’États potentiels dans les années qui viennent. C’est la raison pour laquelle je vous recommande encore une fois et à nouveau de vous tenir le plus loin possible de tous les placements contenant des obligations d’État comme c’est le cas par exemple des contrats d’assurance vie fonds en euro.

Charles SANNAT

Source Capital ici

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