Les eurodéputés exigent quatre ans de prison au minimum pour les abus de marché graves

STRASBOURG, 4 février – Les eurodéputés ont adopté mardi en plénière, un projet législatif qui contraindrait les États membres à fixer une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans pour les abus de marché graves, afin de regagner la confiance des Européens dans les marchés financiers.

Ce projet fixe en fait des sanctions pénales plus strictes notamment pour la divulgation illégale de données, les délits d’initiés, les manipulations de marché, ainsi que le fait d’inciter à commettre ces infractions, d’y contribuer ou de s’en rendre complice.

Il s’agit de la première législation qui introduit des sanctions pénales à l’échelle européenne pour les abus de marché, a souligné le Parlement européen (PE).

“Les fraudeurs qui s’enrichissent grâce à des manipulations de marchés et des délits d’initiés ne devraient pas s’en sortir uniquement avec des sanctions administratives”, a-t-on ajouté

Selon le PE, dès que le Conseil des ministres aura approuvé formellement les nouvelles dispositions, les États membres disposeront de 24 mois pour les faire entrer en vigueur.

Agence de Presse Xinhua