Appelé « class action à la française », ce nouveau droit devrait être beaucoup plus limité qu’aux États-Unis, ou presque tout peut donner lieu à une action collective. En France par exemple, tout ce qui est lié aux problèmes de médicaments ne rentrera pas dans le champs de cette nouvelle loi… Au nom de quoi ?

Autre grand principe, seule une des 10 associations de consommateurs agréées pourra lancer une éventuelle procédure collective. À suivre donc, mais cela ne peut que constituer un progrès vis-à-vis des industriels.

Charles SANNAT

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