« Depuis le 1er janvier 2013, si les dividendes versés au gérant dépassent le seuil de 10 % du capital social, la loi prévoit que l’excédent sera considéré comme un revenu d’activité et non plus un revenu du capital. La part excédant les 10 % sera donc soumise aux cotisations sociales. »

Voici donc une information qui était totalement passée à la trappe et qui est hallucinante. Il s’agit d’une limitation à mon sens clairement abusive de ce qu’est un dividende pour un gérant.

Résultat ? « L’Urssaf a dernièrement requalifié en salaires les dividendes que s’étaient versés comme chaque année bon nombre de dirigeants de SARL. Ces derniers crient au scandale. Ont-ils raison ? »

Oui ils ont raison. La seule possibilité est d’augmenter le capital social pour pouvoir se verser plus. Or augmenter le capital social signifie ne pas se verser de dividendes. Or pour beaucoup d’entrepreneur plutôt petits, les dividendes faisaient partie de leurs « revenus » annuels. Les banques leur donnaient même des crédits dont à échéances non pas mensuelles mais annuelles et calquées sur leur période de versement des dividendes.

Tout cela est évidemment confiscatoire.

Charles SANNAT

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